démarche nutrition reconnue par les ministères de l'agriculture, de l’environnement et de la santé


Idée Reçue : « Cette mention valorisante est contraire à la règlementation européenne ! »

Non, cette mention valorisante « haute valeur nutritionnelle » est compatible avec le règlement européen

Règlementation concernée

Conditions nécessaires pour une allégation nutritionnelle relative aux Oméga 3

Logique pharmacologique – non nutritionnelle

Impossible à obtenir pour une denrée brute (à l’exception des œufs)

Jurisprudence possible

Le considérant 4 du présent règlement stipule que si un Etat-Membre porte une communication et/ou un programme nutritionnel de santé publique spécifique, alors il pourra utiliser des allégations nutritionnelles et de santé – même si les conditions explicitées par le Règlement européen ne sont pas couvertes.

C’est ainsi que les dispositifs « Programme National Nutrition Santé » et « Programme National de l’Alimentation » ont pu communiquer et porter des communications santé dans le cadre des campagnes « mangez 5 fruits et légumes par jour », « mangez 3 produits laitiers… ».

Sur la base du Considérant 4 et dans le cadre du Programme National de l’Alimentation, l’Etat Français a obtenu de la Commission Européenne les mentions valorisantes suivantes pour tous les signataires d’accords collectifs.

Rien d’impossible (la DGCCRF l’a déjà réalisé avec succès en 2014 pour les mentions valorisantes relatives aux accords collectifs) de présenter à l’Europe le dispositif de la mention valorisante « Haute Valeur nutritionnelle » défendu par l’Etat Français.


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